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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : 15 février 2026
1. Éditeur du site
Le présent site internet accessible à l’adresse :
www.per4manceautotechuae.com
(ci-après le « Site »)
est édité par :
Perf4mance AutoTech L.L.C-FZ,
Société enregistrée aux Émirats Arabes Unis sous le numéro de licence 2534833.01,
Siège social : Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, UAE
Email : per4manceautotechfz@gmail.com
Téléphone : +971 56 880 8011
(ci-après la « Société »).
2. Objet des présentes CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les conditions dans lesquelles les produits digitaux sont proposés.
Toute navigation ou achat sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description des services
Le Site propose la vente de fichiers informatiques digitaux destinés notamment à la reprogrammation, modification ou optimisation de paramètres électroniques de véhicules.
Les produits commercialisés sont exclusivement numériques et livrés par voie électronique.
4. Accès au site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
La Société ne saurait être tenue responsable :
• d’une interruption temporaire du Site,
• d’un dysfonctionnement technique,
• d’un problème indépendant de sa volonté.
5. Absence de création de compte
L’achat sur le Site ne nécessite pas la création obligatoire d’un compte utilisateur.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
6. Utilisation légale et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît expressément que :
• l’utilisation de fichiers de reprogrammation automobile peut être réglementée ou interdite dans certains pays ;
• certaines modifications peuvent rendre un véhicule non conforme à la législation routière locale ;
• l’utilisation peut entraîner une perte de garantie constructeur ou d’homologation.
Il appartient exclusivement à l’utilisateur :
• de vérifier la légalité de l’achat et de l’utilisation des fichiers dans son pays ;
• de s’assurer que le véhicule concerné peut légalement recevoir ce type de modification ;
• d’utiliser les fichiers uniquement dans un cadre légal.
Les fichiers sont fournis pour un usage conforme aux lois applicables.
Toute utilisation non conforme relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur agit à ses risques et périls.
7. Exclusion de responsabilité technique
Les fichiers sont fournis « en l’état ».
La Société ne garantit pas :
• la compatibilité avec tous les véhicules ou équipements,
• l’obtention d’un résultat spécifique,
• l’absence d’erreur technique.
La Société ne pourra être tenue responsable :
• des dommages matériels ou électroniques affectant un véhicule,
• des pertes financières,
• des sanctions administratives,
• des contraventions ou amendes,
• de toute conséquence liée à l’installation ou l’utilisation des fichiers.
L’installation et l’utilisation sont placées sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
8. Absence de remboursement – Produits numériques
Les produits vendus étant des contenus numériques fournis par téléchargement ou transmission électronique, l’exécution du service débute immédiatement après validation de la commande.
En validant son achat, l’utilisateur reconnaît :
• que le produit est livré instantanément ;
• qu’il renonce expressément à tout droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier.
Aucun remboursement ne sera accordé après la livraison du fichier, sauf obligation légale impérative.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site ainsi que les fichiers vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, revente, diffusion, partage, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
10. Données personnelles
La Société collecte les données nécessaires au traitement des commandes, notamment :
• nom et prénom,
• adresse email,
• informations de paiement.
Les données sont traitées conformément aux réglementations applicables, notamment le RGPD pour les clients situés en Union européenne.
L’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant :
per4manceautotechfz@gmail.com
11. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
La Société décline toute responsabilité concernant leur contenu.
12. Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Dubaï seront seuls compétents.